Conditions générales de prestations de services entre professionnels

Les Conditions générales présentent les droits et obligations de Beadub spécialisé dans le marketing et la communication, 7 rue de Lannoy 59800 LILLE –  R.C.S. Lille Métropole : 834 572 943, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

Article 1 Objet

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.

Article 2 L’acceptation

Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.

Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation

Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre aux besoins de conseils et d’accompagnement en marketing et communication. Nous assurons entre autres des prestations de conseil et d’audit, d’accompagnement dans la définition et la mise en œuvre de plans commerciaux et d’opérations commerciales, de la gestion de projet ou de réalisation de documents.

Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, sur site, à l’adresse du client, ou depuis notre bureau, suivant le cadre défini dans le devis. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.

Article 4 Devis préalable

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises.

Article 5 Acceptation du devis

Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

Article 6 Tarifs applicables

Les tarifs applicables aux prestations de Beadub seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.

Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois, les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Au-delà d’un mois, le devis n’engage plus Beadub.

Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Lille  sont inclus dans le prix total du devis.  Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué de 0,50€  TTC du kilomètre.

Article 7 Paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux  de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 8 Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 9 annulation, rétractation

S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.

Article 10 Réclamations

Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.

Article 11 Limites d’intervention

Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :

Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

Article 12 Obligations du Client

Le Client s’engage à mettre à disposition de Beadub tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.

Le client s’engage à s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires sur l’utilisation des fichiers, logiciels et contenus qu’il mettra à disposition de Béadub dans le cadre de la réalisation de la prestation, par exemple et sans que cela soit limitatif, les droits d’utilisation des informations contenues dans le fichier client, les droits d’auteurs sur les visuels et textes fournis, etc.

Lors d’une prestation sur site, le client s’engage à mettre à disposition le matériel et les facilités nécessaires à l’exécution de la prestation.

Le client s’engage à s’équiper d’un antivirus à jour, afin de protéger tout échange de fichier.

Article 13 réserve de propriété

Beadub se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Beadub et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer Beadub.

D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Beadub  se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.

Article 14 Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Beadub.

Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Beadub et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de Beadub ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, Beadub préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Beadub et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par Beadub et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.

Article 15 Responsabilité

Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Il est convenu que Notre responsabilité peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.

Article 16 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Article 17 Propriété intellectuelle

Le Client garantit que l’exécution de la prestation ne sera pas constitutive d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers. Le Client déclare qu’il dispose notamment des droits et licences pour les images, logos, dessins…qui seront utilisés pour la réalisation de la prestation.

En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.

Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation

Article 18 Référencement

Le Client accepte que Beadub puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Article 19 Compétence et Droit applicable

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Beadub et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

Article 20 Protection des données

Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, toutes les données informatiques vous concernant sont traités de manière strictement confidentielle. Vous avez un droit d’accès, de rectification et d’opposition à vos données. Pour cela il suffit de nous faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom et adresse.

BeaDub – SASU au CS de 2000€ – 7 rue de Lannoy 59800 LILLE –  R.C.S. Lille Métropole : 834 572 943 – Code NAF : 7022Z

Représentant légal et Directeur de la publication : Béatrice Dubron – Site réalisé par BeaDub – Hébergement OVH